Première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des français de l’étranger

Le vendredi 31 octobre, à Bercy, une première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a réuni les parlementaires des Français établis hors de France autour des membres du cabinet du secrétaire d’Etat chargé du Budget et des fonctionnaires de la déclaration générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale.

Au cours de cette réunion, nous avons abordé les questions très importantes pour les Français de l’étranger du régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Nous avons par ailleurs soulevé la question de la convention fiscale entre la France et Andorre, en particulier l’article introduisant « une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. » Avec mes collègues parlementaires UMP et UDI, nous avons interrogé l’administration sur cette clause et sur sa volonté ou non d’évoluer vers une imposition sur la nationalité.

Je vous joins le compte-rendu élaboré par mon collègue Christophe-André Frassa : https://www.facebook.com/cfrassa/posts/803142986395521. Première réunion à Bercy du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger.

Une première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a réuni ce matin, 31 octobre, à Bercy, les parlementaires des Français de l’étranger autour des membres du cabinet du secrétaire d’Etat chargé du budget et des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale.

Deux thèmes ont été abordés au cours de cette réunion :

1/ Le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
L’administration a précisé que le Conseil d’Etat devrait rendre une décision dans les tous prochains jours sur cette question et que celle-ci pourrait donner gain de cause à ceux qui estiment que le taux d’imposition doit être le même pour les non-résidents hors de l’Union européenne que pour les non-résidents dans l’Union européenne. Ce taux d’imposition pourrait donc être de 19 % pour tout le monde, au lieu de 33,33 % actuellement pour les non-résidents hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

2/ Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Deux points ont été abordés. En premier lieu, les Français résidant dans un pays lié à la France par une convention fiscale (à l’exception du Bahreïn, des Etats-Unis, de l’Inde, de Monaco et du Royaume-Uni), peuvent demander à l’administration fiscale, de leur pays de résidence, la déduction des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) de l’impôt qu’ils acquittent dans ce pays. En second lieu, l’administration a campé sur ses positions quant à la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et se borne à attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et ce, malgré les conclusions de l’avocat général de la CJUE qui considère, dans celles-ci, que « Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal, présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée. Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement. » Rien n’est donc sorti pour l’instant des discussions, ce qui est dommageable à terme pour notre pays, parce que les sommes que risque de devoir rembourser l’Etat, en cas de condamnation (qui semble inéluctable), sont très significatives et non provisionnées dans le budget pour 2015.

* * * * *
Enfin, à l’occasion de cette réunion, les parlementaires UMP et UDI ont tenu à soulever la question de la convention fiscale entre la France et Andorre et plus particulièrement l’article 25 de celle-ci qui « introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. »

Les parlementaires UMP et UDI ont demandé à l’administration si cette clause sous-entend que la fiscalité applicable aux Français de l’étranger pouvait évoluer vers une imposition sur la nationalité.

En réponse, l’administration a indiqué, d’une part, que cette clause avait été introduite dans la convention à une époque où Andorre ne disposait pas d’une fiscalité directe des personnes physiques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui et, d’autre part, qu’il ne s’agissait pas pour le gouvernement de faire évoluer la fiscalité vers une fiscalité sur la nationalité de manière universelle.

Dans ces conditions, les parlementaires UMP et UDI, considérant que cette clause est devenue sans objet en l’espèce, demandent au gouvernement, d’une part, de retirer le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale de l’ordre du jour du Parlement et, d’autre part, d’entamer rapidement une négociation avec Andorre afin de retirer par voie d’avenant cette clause de l’article 25 avant de soumettre à nouveau cette convention amendée au Parlement pour ratification./.

— avec Alain Marsaud et 6 autres personnes.

agence1948