La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont tranché : les prélèvements CSG/CRDS sur les revenus du capital de source française pour les Français établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui ne sont pas affiliées à un régime français de Sécurité sociale sont contraires au droit communautaire. Le gouvernement est tenu de rembourser les sommes indûment perçues. Coût : 250 millions d’euros.

Cette bonne nouvelle pour les non-résidents EU, parmi eux notamment les Français d’Italie, de Grèce, de Chypre ou de Malte, ne permet, hélas, pas de crier victoire.

D’abord, la décision du gouvernement crée une inégalité flagrante et une injustice : le remboursement ne concernera pas les Français non-résidents établis hors de l’Union européenne! Cette décision est politiquement inacceptable : à quel titre les Français d’Israël, de Turquie, des Etats-Unis ou d’Australie devraient-ils financer la Sécurité Sociale alors qu’ils cotisent à un régime étranger ? Sur le plan juridique, cette distinction entre non-résidents UE et hors UE, discrimination devrais-je dire, est contraire à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Je le rappelle : dans leur écrasante majorité, les Français de l’étranger ne sont ni des exilés fiscaux ni des rentiers !

Plus encore, le gouvernement entend manifestement se livrer à un tour de passe-passe en poursuivant les prélèvements après 2015 en affectant les recettes au Fonds de Solidarité Vieillesse au motif qu’il s’agit d’un régime non contributif. Là encore, le gouvernement fait le choix risqué de taxer illégalement les Français de l’étranger.

La tension sur les finances publiques ne peut justifier une fiscalité abusive en rupture manifeste avec le principe d’égalité. Les quelques deux millions de Français de l’étranger, qui sont le visage de la France à travers le monde, sont des citoyens à part entière !

De plus, alors que le gouvernement s’apprête déjà à rembourser 250 millions d’euros aux non-résidents UE au titre des exercices 2012-2015, est-il vraiment responsable de générer un nouveau risque contentieux de plusieurs millions d’euros ?
C’est pourquoi tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, quelle que soit leur couleur politique, se sont insurgés et se mobilisent contre cette décision injuste et dangereuse.

J’écrirai un lettre cette semaine au Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, pour tenter, hélas sans grande illusion, de persuader le gouvernement de ne pas s’engager sur cette voie, qui me semble à la fois injuste et périlleuse tant sur le plan politique que sur le plan financier.

J’envisage également d’intervenir sur ce sujet dans les semaines à venir dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances 2016 et de déposer un amendement si nécessaire.

Meyerhabib