Grâce à la lutte contre la double imposition, une baisse de la taxation des plus-values et au travers de ma participation au groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger

 

BAISSE DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES HORS UE DE 33% A 19%

Avec mon collègue et ami Frédéric Lefebvre, en pointe dans cette affaire, nous avons réussi à faire voter le 5 décembre l’alignement du taux d’imposition des plus-values des résidents hors UE de 33,33 % à 19 %.

Ceci est une révolution pour les Français de l’étranger non européens puisque, à partir de maintenant, leur taux d’imposition sera identique à celui des résidents de l’UE, soit 19 %.

Il reste encore à obtenir des résolutions sur la CSG/CRDS et sur les revenus fonciers. Nous sommes en attente d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), que le ministre du Budget Christian Eckert veut attendre, l’avocat général validant, dans ses conclusions devant la CJUE, la position que nous défendons par l’intermédiaire de Frédéric Lefebvre. Nous avons donc bon espoir que, dans les prochaines semaines, nous obtenions satisfaction aussi sur ce point.

 

LUTTE CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION

Par ailleurs, en coordination avec mes collègues députés des Français établis hors de France, je veille à ce que l’imposition sur la nationalité ne soit pas mise en place :

Au cours d’un examen en commission, lundi 8 décembre, la convention fiscale entre la France et Andorre a été votée. Nous avions préalablement assuré que nous la voterions à la condition formelle que le Ministre s’engage à ce que la clause inédite selon laquelle « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes de Andorre comme si la présente convention n’existait pas » (article 25-1 d) ne soit pas étendue, à l’avenir, à l’ensemble des Français établis hors de France.

 

J’ai d’ailleurs posé une question écrite au Ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés. En effet, la « taxe exceptionnelle de solidarité » à laquelle sont soumis nos compatriotes enseignants en Grèce s’apparente à une forme d’imposition contraire aux dispositions de la convention fiscale de 1965, alors même que la population a déjà fait des efforts considérables.

Vous pouvez la trouver à : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/70879

 

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FISCALITÉ DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : RÉUNIONS A BERCY

J’ai aussi pris part au groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger organisé par le Secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert.

Le vendredi 31 octobre, à Bercy, une première réunion de ce groupe a réuni les parlementaires des Français établis hors de France autour des membres du cabinet du secrétaire d’État chargé du Budget et des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale.

Au cours de cette réunion, nous avons abordé les questions très importantes pour les Français de l’étranger du régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Nous avons par ailleurs soulevé la question de la convention fiscale entre la France et Andorre, en particulier l’article introduisant « une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. » Avec mes collègues parlementaires UMP et UDI, nous avons interrogé l’administration sur cette clause et sur sa volonté ou non d’évoluer vers une imposition sur la nationalité.

Le compte-rendu élaboré par mon collègue sénateur Christophe-André Frassa est disponible à l’aide du lien suivant : https://www.facebook.com/cfrassa/posts/803142986395521

 

La seconde réunion du groupe de travail a eu lieu le lundi 17 novembre à Bercy et a porté sur la situation des recrutés locaux.

Meyer Habib