Le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale, ou texte dit « Sarah HALIMI » examiné le 14 septembre en commission des lois, même s’il part d’une bonne intention du Gouvernement, est à mon sens insuffisant.
Hélas, le texte proposé est, en réalité, difficilement applicable. Telle quelle, cette loi ne permet pas de résoudre le fond du problème qui a vu le jour après la tragédie de l’affaire Sarah Halimi.
►https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11162074_6140b61a0d025.commission-des-lois–m-eric-dupond-moretti-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-et-discussi-14-septembre-2021?timecode=5471700